Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du [date d'entrée en vigueur à compléter]. Ces conditions s'appliquent à tout restaurant qui crée un compte sur Mizen et à toute personne qui utilise l'application pour son compte.

1. Qui fait quoi

Mizen est un service en ligne (SaaS) d'exploitation de restaurant : checklists, relevés HACCP, cahier de liaison, planning, pointage, coffre de documents et tableau de bord. L'éditeur est identifié dans les mentions légales.

Le restaurant qui souscrit (ci-après « le Client ») est l'unique interlocuteur contractuel. Ses salariés et ses prestataires utilisent l'application sous sa responsabilité.

2. Réservé aux professionnels

Mizen s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

3. Création du compte et personnes actives

Le Client crée son compte avec un e-mail valide et accepte ces conditions au moment de l'inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses accès et de ceux qu'il donne à son équipe, y compris le code PIN des tablettes partagées.

Une personne active est une personne ayant au moins une action tracée dans l'application au cours du mois (coche, relevé, message lu, pointage). Chaque personne compte une seule fois par mois, quel que soit le nombre de services ou d'établissements.

4. Offres et tarifs

Trois formules sont proposées : une offre gratuite, un essai et l'offre payante.

• Offre gratuite : un module au choix, pour trois personnes actives au plus, sans limite de durée. Au-delà, le Client passe à l'offre payante.
• Essai : 30 jours, tous les modules, une seule fois par restaurant. Pendant l'essai, rien n'est prélevé. À la fin de l'essai, le Client choisit l'offre payante ou arrête le service. Il ne revient pas à l'offre gratuite.
• Offre payante : 9,90 € HT par personne active et par mois, tous les modules et tous les établissements du restaurant, sans minimum. Un mois sans personne active ne donne lieu à aucune facturation.

Les options (Click&collect : 49 € HT par établissement qui prend des commandes et par mois, compris pour un établissement quand c'est le module de l'offre gratuite ; marque blanche : 99 € HT par établissement et par mois) et les prestations d'installation sur place (devis séparé) font l'objet d'une commande distincte. Tous les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée.

Paiement en ligne du Click&collect. Les commandes payées au comptoir ne donnent lieu à aucun frais. Quand le Client relie son propre compte Stripe (Stripe Connect), le client final paie directement sur ce compte, et Mizen perçoit des frais de 0,4 % + 0,10 € par commande payée en ligne. Ces frais sont prélevés par Stripe sur chaque paiement, en plus des frais de Stripe, que le Client règle à Stripe selon ses propres conditions. Ils sont rendus quand la commande est annulée et remboursée. À titre indicatif, le coût total est de 1,90 % + 0,35 € par commande avec une carte européenne standard ; les frais de Stripe sont plus élevés pour les cartes premium, britanniques et hors Europe. Le Client reste le vendeur : il encaisse, rembourse et enregistre la vente dans sa caisse.

5. Facturation et paiement

La facture du mois précédent est émise le 1er de chaque mois, numérotée par Mizen, et envoyée par e-mail au propriétaire du restaurant. Le paiement se fait par carte bancaire, par prélèvement traité par notre prestataire de paiement, ou par virement sur demande.

En cas d'impayé, le prélèvement est relancé à J+3, J+7 et J+14. À J+30, le restaurant passe en lecture seule : les salariés continuent de cocher, pointer et déclarer, seules les actions de gestion sont suspendues. La suspension se lève dès le paiement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, sans frais et sans engagement. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû. L'abonnement se renouvelle chaque mois, sans engagement.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée.

7. Données du Client

Les données saisies (relevés, photos, messages, informations sur l'équipe) appartiennent au Client. Mizen n'utilise ces données que pour fournir le service, sans les revendre ni les exploiter à d'autres fins.

Le Client peut exporter ses données à tout moment, sans frais. Après la fin du contrat, les données restent accessibles pendant 30 jours pour export, puis sont supprimées de l'application. Les sauvegardes sont effacées dans les 30 jours suivants. Les pièces du coffre employé sont purgées selon le délai réglé par le Client, qui ne peut dépasser la durée prévue par la loi.

Pour le traitement des données personnelles des salariés, le Client est responsable de traitement et Mizen est sous-traitant. Les obligations réciproques font l'objet de l'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie du contrat et liste les sous-traitants ultérieurs.

8. Hébergement et sous-traitants

L'application et les données sont hébergées en France, chez Hodi. L'accès à l'application passe par le réseau de diffusion de Bunny (BunnyWay, Slovénie), limité à ses serveurs de l'Union européenne, qui ne garde en cache que les fichiers publics. Les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI DSS. L'envoi des e-mails passe par le service SMTP de l'hébergeur. La liste à jour des sous-traitants est tenue dans l'accord de sous-traitance.

9. Assistants IA

Un propriétaire, un gérant ou un manager peut raccorder un assistant compatible MCP (par exemple Claude d'Anthropic) à son compte. Ce raccordement est facultatif, se coupe à tout moment, et reste soumis aux conditions de l'éditeur de l'assistant. L'assistant ne reçoit que les réponses des outils qu'il appelle, dans la limite des droits de la personne qui l'a connecté. Les pièces du coffre employé, le registre du personnel et la facturation ne lui sont jamais transmis.

10. Disponibilité et évolution du service

Mizen met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, avec des interventions de maintenance programmées de préférence en dehors des heures de service. Le service fonctionne hors connexion sur la tablette et le téléphone ; les données se synchronisent au retour du réseau. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti, sauf engagement écrit distinct.

Les modules non marqués « Disponible » dans l'application ne sont pas dus. Mizen peut faire évoluer le service ; une évolution qui réduit une fonction essentielle est annoncée au moins 30 jours à l'avance.

11. Usage de l'application et responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, du paramétrage de ses checklists et de ses seuils, et du respect de ses obligations légales : hygiène et HACCP, droit du travail, durée de conservation des documents, information de ses salariés.

Mizen est un outil d'aide à la gestion. Les documents générés (dossier HACCP, registre du personnel, plan de maîtrise sanitaire) reprennent les données saisies par le Client. Ils ne certifient pas la conformité du restaurant, dont la responsabilité reste entière. Mizen n'assure ni la paie ni les bulletins de salaire.

Il est interdit d'utiliser le service pour un usage illégal, pour tenter d'accéder aux données d'un autre restaurant, ou pour perturber son fonctionnement.

12. Responsabilité

Mizen est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé. Sont exclus les pertes d'exploitation, de bénéfice, de clientèle et les dommages indirects.

La responsabilité totale de Mizen, tous préjudices confondus, est limitée au montant HT payé par le Client au cours des 6 mois précédant le premier dommage, tous sinistres confondus.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

13. Propriété intellectuelle

Mizen reste titulaire de l'application, de ses marques et de son code. Le Client conserve la propriété de ses données, de son logo et de ses contenus, et autorise Mizen à les utiliser pour exécuter le service.

14. Modifications des conditions

Mizen peut modifier ces conditions. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Sans refus écrit avant cette date, les nouvelles conditions s'appliquent. Les modifications de prix suivent le même délai.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. Les parties tentent de régler tout différend à l'amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.

16. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation à ce droit. Le Client ne peut céder son contrat sans l'accord écrit de Mizen, sauf en cas de cession de l'ensemble de son fonds de commerce.

Contact : bonjour@mizen.one.